Code général des impôts, CGI
Article 1916 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les poursuites procédant du titre de perception peuvent être engagées douze jours après la notification de ce titre à défaut de payement ou d’opposition avec constitution de garanties dans les conditions prévues à l’article précédent.
Elles ont lieu par ministère d’huissier ou de tout autre agent habilité à exercer des poursuites à la requête du comptable chargé du recouvrement.
Les actes sont soumis au point de vue de la forme aux règles du droit commun.
Toutefois les commandements peuvent être notifiés par la poste par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; ces actes de poursuite échappent alors aux conditions générales de validité des exploits telles qu’elles sont fixées par le code de procédure civile.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1916 du code general des impots, issu de l'article 2 de la loi du 27 decembre 1963 « les poursuites procedant de l'avis de mise en recouvrement peuvent etre engagees douze jours apres notification d'une mise en demeure par pli recommande avec avis de reception a defaut de paiement ou de reclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prevues a l'article 1953 » ; et qu'en vertu de l'article 8 du decret en conseil d'etat du 13 mai 1964, pris en application de l'article 58 de ladite loi du 27 decembre 1963, […]
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- Règles propres au contentieux des t.c.a·
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[…] Cons. que M. X… a fait l'objet, le 9 mai 1973, de la part du receveur principal des impôts du 3 e arrondissement de Paris, d'une mise en demeure, valant commandement au sens de l'article 1916 du code général des impôts, en vue du paiement d'un reliquat de taxe sur la valeur ajoutée de 4 968,20 F, sur le montant de la taxe à laquelle il a été assujetti au titre de la période biennale 1970-1971 ; qu'il est constant qu'il n'a contesté cet acte devant le directeur des services fiscaux, par le motif qu'il avait déjà acquitté la somme litigieuse, que le 21 décembre 1973, soit hors du délai prévu par les dispo- sitions précitées des articles 1917 et 1846 du code ; que, par suite, la demande qu'il a formée sur ce point devant le tribunal administratif de Paris n'était pas recevable ;
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- Recouvrement
3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juin 1993, 67942, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que la mise en demeure notifiée le 19 février 1980 par le comptable de la direction générale des impôts n'a pu, en aplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1916 du code général des impôts, reprises à l'article L.261 du livre des procédures fiscales, valoir commandement qu'en matière de saisie mobilière ; que, par suite, si cet acte est le premier acte de poursuites en matière de saisie mobilière, il est sans incidence sur le délai de réclamation dont disposait la S.A. […]
Lire la suite…- Délai d'un mois à compter du premier des actes de poursuite·
- Délais pour former opposition à des actes de poursuite·
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- Recouvrement de taxes sur le chiffre d'affaires·
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- Contentieux du recouvrement -généralités·
- Questions communes -recouvrement·
- Actes de poursuite -généralités
[…] l'expiration du délai général de l'article R. 196-1 et du délai spécial de l'article R. 196-3 du LPF et que la réclamation préalable étant un principe général applicable en plein contentieux fiscal, Mme X ne saurait exciper de l'inopposabilité des délais de réclamation du fait de l'absence de mention sur les AMR du caractère obligatoire de la réclamation préalable. […] Elle fait valoir que ces actes ont été émis à tort dès lors qu'elle avait déposé une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement et que l'illégalité résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 277 LPF constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. […] 1916 […]
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