Article 1920 du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 14 (V)

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)

1. Le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ce privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions du premier alinéa de l'article 524 du code civil.


2. Le privilège établi au 1 s'exerce en outre :


1° Pour la fraction de l'impôt sur les sociétés due à raison des revenus d'un immeuble, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de cet immeuble ;


2° Pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution.


3. Le privilège institué par les 1 et 2 peut être exercé pour le recouvrement des versements qui doivent être effectués par les contribuables en exécution de l'article 1664 avant la mise en recouvrement des rôles dans lesquels seront comprises les impositions en l'acquit desquelles les versements seront imputés et dès l'exigibilité desdits versements.


4. Le privilège institué par le 1 peut être exercé pour le recouvrement des acomptes qui doivent être versés en l'acquit de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par l'article 1668.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
48 textes citent l'article

Commentaires


1Actualité – La Loi de Finances pour 2023
www.cbvavocats.com · 19 janvier 2023

[…] Passons maintenant à l'article 85 de la Loi de Finances pour 2023 qui abroge les dispositions du Code général des impôts (article 1920, 2-2° du CGI) qui permettaient à l'administration d'exercer le privilège du Trésor auprès du nouveau propriétaire d'un immeuble afin de recouvrer la taxe foncière due par l'ancien détenteur […]

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2Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.
Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 10 janvier 2023

Selon les dispositions de l'article 1920 -1 du CGI, les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor. […]

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3Taxe foncière : la fin du privilège du Trésor
leparticulier.lefigaro.fr · 7 septembre 2022

. 1920, 2, 2° du code général des impôts ; CGI), saisir ses loyers pour recouvrer sa créance. Et ce, même si le bien avait entre-temps changé de propriétaire. Une anomalie déclarée inconstitutionnelle. Analyse du Conseil Constitutionnel, décision n° 2022-992, QPC du 13.5.22. […] Le Conseil déclare l'article du CGI inconstitutionnel, avec effet sur les affaires non jugées définitivement à la date de publication de sa décision au Journal officiel, soit le 14 mai 2022.

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1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 février 2009, n° 0701064
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. […] Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ; / 2º Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; […]

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Procédures d'ordres, 25 mars 2005, n° 04/00062

[…] TOTAL 8.032,71 སྒྱ Disons qu'il sera délivré à la S.A.R.L. DOMICIMM, un bordereau de collocation de la somme de 8.032,71 euros, payable sur la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DE TOULOUSE ; […] Au titre du privilège spécial de l'impôt foncier, en vertu de l'article 1920 du code général des impôts, la TRESORERIE DE COLOMIERS dont le siège social est situé […], pour : la somme de 1.258,00 སྒྱ frais de production dûs à la SCP

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3Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 18 juin 2009, 07DA01027, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : I. -Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. […] Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ; 2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 34, renuméroté article 130
Article 130 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
, modifie l'article 1920 Code général des impôts

Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports 96 Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement 98 Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer 99 Article 32 : Création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi 101 Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services 104 Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au …

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Le projet de loi de finances pour 2022 amorce résolument un retour à la normale de nos finances publiques. Après deux années marquées par des déficits historiques (– 9,1 % en 2020 et – 8,4 % en 2021), le solde public devrait en effet s'établir à – 4,8 % en 2022. Ce redressement s'appuie à la fois sur la croissance vigoureuse attendue en 2021 puis en 2022 (respectivement + 6 % et + 4 %) et sur le net recul de la dépense publique en 2022. Par conséquent, la part de la dette publique diminuerait à la fin de l'année 2022 en s'établissant à 114 % du PIB, contre 115,6 % fin 2021 et 115 % fin …

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Le PNRR français a été présenté à la Commission européenne le 28 avril dernier et a été adopté par le Conseil le 13 juillet dernier. La France, troisième pays bénéficiaire en termes financiers, devrait recevoir un financement de l'ordre de 40 milliards d'euros de la Facilité pour la relance et la résilience inscrite sur le plan Next Generation EU ([11]), soit un financement de près de 40 % des mesures du plan France relance. Comme chaque plan national, le PNRR français articule, pour la période 2021-2026, des programmes d'investissements et de réformes en accord avec les critères posés par …

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