Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre IV : Sûretés et privilèges / Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Article 1924 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
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Décisions • 35
[…] L'ETAT DES HONORAIRES, DEBOURSES & EMOLUMENTS en application des articles R663-18 et suivants du code de commerce. […] Cette méthode pourrait conduire à regrouper les créances fiscales comme suit : – Contributions directes : IS, IFA, IR (art. 1920 du code général des impôts) – Taxes sur le chiffre d'affaires : TVA, TA, FPC (art. 1926 du code général des impôts) – Impôts directes ou locaux : taxe départementale et communale, TP, TH, TF (art. 1924 du code général des impôts) – Droits d'enregistrement et de timbres, taxes de publicité foncière, TVS (art. 1929 du code général des impôts – Contributions indirectes (art. 1927 du code général des impôts)
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[…] L'ETAT DES HONORAIRES, DEBOURSES & EMOLUMENTS en application des articles R663-18 et suivants du code de commerce. […] Cette méthode pourrait conduire à regrouper les créances fiscales comme suit : – - Contributions directes : IS, IFA, IR (art. 1920 du code général des impôts) – - Taxes sur le chiffre d'affaires : TVA, TA, FPC (art. 1926 du code général des impôts) – - Impôts directes ou locaux : taxe départementale et communale, TP, TH, TF (art. 1924 du code général des impôts) – - Droits d'enregistrement et de timbres, taxes de publicité foncière, TVS (art. 1929 du code général des impôts – - Contributions indirectes (art. 1927 du code général des impôts)
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 27 janvier 2011, n° 2008C50120
[…] I EMOLUMENTS A – Droit fixe 2 500,00 euros B – Vérification des créances 400,00 euros C- Enregistrement des créances non vérifiées 95,00 euros D – Enregistrement des créances prévues à l'article L641-13 100,00 euros E – Créances salariales 240,00 euros F – Droits sur cession d'actifs mobiliers corporels 34, […] FPC (art. 1926 du code général des impôts) – - Impôts directes ou locaux : taxe départementale et communale, TP, TH, TF (art. 1924 du code général des impôts) – - Droits d'enregistrement et de timbres, taxes de publicité foncière, TVS (art. 1929 du code général des impôts – - Contributions indirectes (art. 1927 du code général des impôts)
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