Code général des impôts, CGI
Article 1925 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Le privilège prévu aux articles 1920 et 1924 sera réputé avoir été exercé sur le gage et sera conservé, quelle que soit l’époque de la réalisation de celui-ci, dès que ce gage aura été appréhendé par le moyen d'une saisie. La demande visée à l’article 1922 qui précède aura le même effet, et cet effet s’étendra également aux créances conditionnelles ou à terme que le contribuable possède à l’encontre du tiers débiteur, quelle que soit la date où ces créances deviendront effectivement exigibles.
La cession des rémunérations visées par la loi du 2 août 1949 ne sera opposable au Trésor, créancier privilégié, qu’à concurrence de la moitié de la portion saisissable ou cessible des émoluments.
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L'article 1925 du Code général des impôts prévoyait une exception à la péremption, abrogée par la loi de finances pour 1985, dont était frappé le privilège non exercé dans les deux ans de la mise en recouvrement..
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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1978, 76-14.836, Publié au bulletin
En vertu des dispositions de l'article 1925, alinéa 2 du Code général des Impôts, la cession des rémunérations visées au livre I, titre IV, chapitre V, section I du Code du travail n'est opposable au Trésor, lorsqu'il est créancier de contributions directes et taxes assimilées garanties par le privilège prévu par l'article 1920 dudit Code, qu'à concurrence de la moitié de la portion saisissable ou cessible de ces émoluments. […]
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