Article 1926 bis du Code général des impôts

Viole, par fausse application, l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile, et, par refus d'application, les articles 1922, 1926 bis, 1931, 1932-1, 1910 et 1917 du Code général des impôts, la Cour d'appel qui autorise le sequestre de fonds provenant de la vente de biens successoraux, à qui un receveur des finances avait notifié un avis à tiers détenteur pour avoir paiement d'imposition dues par la succession, à consigner les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations, en énonçant qu'il y a contestation sérieuse sur l'existence et la quotité de la créance d'impôts, alors que l'avis à tiers détenteur n'a pas été l'objet de réclamation dans les formes et délais prescrits par la loi fiscale, de la part des personnes habilitées à le faire.