Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre IV : Sûretés et privilèges / Section V : Dispositions communes
Article 1929 ter du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.
Commentaires • 19
- Article 1691 ...................................................................................................................................... 17 - Article 1929 quater ........................................................................................................................... 17 2. […] alinéa du même article, les mots : «, […] d) Au quatrième alinéa du c du 6 de l'article 223 L, les mots : « de l'article 223 M et » et les mots : « l'imposition forfaitaire annuelle et » sont supprimés ; e) Aux IV de l'article 234 duodecies et de l'article 235 ter ZC, les mots : « et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies » sont supprimés ; […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576511&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">article 411 du code de procédure pénale. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313311&dateTexte=&categorieLien=cid">1920 , d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter
Lire la suite…Décisions • 128
[…] Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. […] enfin, aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : "Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales (…) le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. […] dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 » ; que les contestations relatives à l'existence et à la portée de l'hypothèque légale du Trésor, prévu à l'article 1929 ter du code général des impôts, ne peuvent être portées que devant l'autorité judiciaire ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 16 octobre 2013, n° 12/02501
[…] La créance fiscale du Trésor public est la cause de l'inscription de l'hypothèque légale sur le bien immobilier. S'il n'est pas établi que M me Y connaissait l'inscription de cette hypothèque légale sur le bien immobilier, elle ne pouvait ignorer qu'elle était débitrice de la somme de 943.486 euros à l'encontre du Trésor public et que ce dernier était en conséquence susceptible d'inscrire, sur le bien immobilier dont elle était propriétaire, l'hypothèque légale prévue à son profit par les dispositions de l'article 1929 ter du code général des impôts.
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Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 93 I. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 3° Les articles 223 H, 223 sexies et 1679 ter sont abrogés ; *** 7 C. Autres dispositions 1. […] alors en vigueur, sous les sûretés et privilèges prévus aux articles 1920 et 1929 ter et suivants du code général des impôts. […] L'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 a soumis l'imposition des plus-values constituées à l'occasion d'une opération d'échange de titres au barème progressif de l'impôt sur le revenu. […]
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