Article 1929 ter du Code général des impôtsAbrogé

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13

Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Commentaires


1Droit pénal militaire : peine d’amende et droit fixe de procédure
www.mdmh-avocats.fr · 26 novembre 2021

cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576511&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">article 411 du code de procédure pénale. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313311&dateTexte=&categorieLien=cid">1920 , d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter

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2REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Mise en œuvre
BOFIP · 19 août 2020

Ses immeubles peuvent également être grevés de l'hypothèque légale du Trésor (CGI, art. 1929 ter ; BOI-REC-GAR-10-20-20). […] Elle ne doit pas être confondue avec l'hypothèque provisoire conservatoire inscrite en application de l'article L. 511-1 du CPC exéc. et de l'article L. 531-1 du CPC exéc.

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3REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Subrogation après paiement de la caution
BOFIP · 19 août 2020

[…] La caution fiscale qui a réglé le comptable public bénéficie donc du privilège général mobilier du Trésor et de l'hypothèque légale prévue par l'article 1929 ter du code général des impôts (CGI) qui, le cas échéant, a été inscrite sur les biens immobiliers du redevable.

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1Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2016, n° 1506799
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. […] dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 » ; que les contestations relatives à l'existence et à la portée de l'hypothèque légale du Trésor, prévu à l'article 1929 ter du code général des impôts, ne peuvent être portées que devant l'autorité judiciaire ;

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2Tribunal administratif de Nice, 22 avril 2014, n° 1401282
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. […] enfin, aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : "Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales (…) le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 16 octobre 2013, n° 12/02501

[…] La créance fiscale du Trésor public est la cause de l'inscription de l'hypothèque légale sur le bien immobilier. S'il n'est pas établi que M me Y connaissait l'inscription de cette hypothèque légale sur le bien immobilier, elle ne pouvait ignorer qu'elle était débitrice de la somme de 943.486 euros à l'encontre du Trésor public et que ce dernier était en conséquence susceptible d'inscrire, sur le bien immobilier dont elle était propriétaire, l'hypothèque légale prévue à son profit par les dispositions de l'article 1929 ter du code général des impôts.

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Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports 96 Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement 98 Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer 99 Article 32 : Création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi 101 Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services 104 Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au …

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Le projet de loi de finances pour 2022 amorce résolument un retour à la normale de nos finances publiques. Après deux années marquées par des déficits historiques (– 9,1 % en 2020 et – 8,4 % en 2021), le solde public devrait en effet s'établir à – 4,8 % en 2022. Ce redressement s'appuie à la fois sur la croissance vigoureuse attendue en 2021 puis en 2022 (respectivement + 6 % et + 4 %) et sur le net recul de la dépense publique en 2022. Par conséquent, la part de la dette publique diminuerait à la fin de l'année 2022 en s'établissant à 114 % du PIB, contre 115,6 % fin 2021 et 115 % fin …

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Le PNRR français a été présenté à la Commission européenne le 28 avril dernier et a été adopté par le Conseil le 13 juillet dernier. La France, troisième pays bénéficiaire en termes financiers, devrait recevoir un financement de l'ordre de 40 milliards d'euros de la Facilité pour la relance et la résilience inscrite sur le plan Next Generation EU ([11]), soit un financement de près de 40 % des mesures du plan France relance. Comme chaque plan national, le PNRR français articule, pour la période 2021-2026, des programmes d'investissements et de réformes en accord avec les critères posés par …

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