Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / SURETES ET PRIVILEGES / DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1929 quinquies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

La publicité prévue à l'article 1929 quater conserve le privilège du Trésor sur l'ensemble des biens meubles du redevable sans qu'il soit nécessaire que lesdits biens aient été appréhendés au moyen de l'une des mesures prévues à l'article 1925.

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Sortie de vigueur le 30 décembre 1984
Périmé par :	Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 103 (V) JORF 30 décembre 1984 : l'article 1929 quinquies devient sans objet

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2008, 07/12275

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] La doctrine administrative avait connu une évolution entre le 23 juin 1966, date d'une réponse ministérielle posant en principe que « les loyers et revenus des immeubles sont affectés par privilège au paiement (…) de la contribution foncière (…) sans distinguer si les biens sont restés ou non aux mains du même propriétaire », et le 4 février 1980 où une nouvelle réponse ministérielle sur le sujet indiquait au contraire que « Le privilège dont sont assorties les créances fiscales en vertu des articles 1920 à 1929 quinquies du Code général des impôts confère au Trésor public le droit d'être payé par préférence à d'autres créanciers sur le patrimoine du contribuable mais ne comporte pas de droit de suite lorsque des éléments de ce patrimoine sont aliénés (…) ».

Obligation d'éclairer les parties·
Officiers publics ou ministeriels·
Responsabilité·
Immeuble·
Droit de suite·
Privilège·
Taxes foncières·
Sociétés·
Contribution·
Droit positif

2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-65.472, Inédit

Rejet

[…] sachant qu'aux termes des dispositions de l'article 1929 quater du code général des impôts, […] et le 4 février 1980 où une nouvelle réponse ministérielle sur le sujet indiquait au contraire que « le privilège dont sont assorties les créances fiscales en vertu des articles 1920 à 1929 quinquies du code général des impôts confère au Trésor public le droit d'être payé par préférence à d'autres créanciers sur le patrimoine du contribuable mais ne comporte pas de droit de suite lorsque les éléments de ce patrimoine sont aliénés » ( ) qu'il suit de ces éléments que le droit positif sur cette question n'apparaissait pas clairement et fermement fixé au 30 décembre 1994 ; […]

Taxes foncières·
Droit de suite·
Droit positif·
Immeuble·
Recouvrement·
Privilège·
Trésor·
Vendeur·
Sociétés·
Doctrine

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