Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts / Section II : Juridiction contentieuse / 9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Article 1965 FA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Modifié par : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 24 () JORF 31 décembre 1986
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Décisions • 49
[…] — juger que la procédure de remboursement prévue par l'article 1965 FA du code général des impôts s'applique en matière de contribution sur les boissons sucrées et édulcorées, y compris lorsque le mécanisme des attestations d'achats en franchise n'a pas été appliqué,
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[…] Attendu, enfin, que la cour d'appel a relevé, à juste titre, que l'article 352 bis du Code des douanes n'institue pas des règles contraires au principe communautaire d'équivalence dès lors qu'il vise l'ensemble des taxes et des droits nationaux recouvrés par les services des douanes dont il soumet la restitution, en cas de paiement indu, à un régime analogue à celui prévu en matière de contributions indirectes par l'article 1965 FA du Code général des impôts ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-15.087, Publié au bulletin
Viole l'article 1965 FA du Code général des impôts et les principes applicables au remboursement d'impositions contraires au droit communautaire (Cour de justice des Communautés européennes, 17 janvier 1997, Comateb), le Tribunal qui, […]
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