Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS / JURIDICTION CONTENTIEUSE
Article 1931 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2 Les réclamations sont adressées au service des impôts dont dépend le lieu de l'imposition.
Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, fonds de commerce et marchandises neuves qui en dépendent, clientèles, droits à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, navires et bateaux sont adressées au service des impôts du lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux.
Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés sur plusieurs circonscriptions, le service des impôts compétent est celui de la circonscription sur le territoire de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale.
3 Toute réclamation doit faire l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.
Commentaires • 3
[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article […] 62 ; la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution modifiée par l'article 12 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, […] Considérant que, par une décision n° 82.124 en date du 23 juin 1982, le conseil constitutionnel a estimé que les redevances perçues par les agences financières de bassin en application de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution doivent être rangées parmi les impositions de toute nature dont l& […] 1931 et suivants du code général des impôts ; que, dès lors, […]
Lire la suite…[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article […] 62 ; la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution modifiée par l'article 12 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, […] Considérant que, par une décision n° 82.124 en date du 23 juin 1982, le conseil constitutionnel a estimé que les redevances perçues par les agences financières de bassin en application de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution doivent être rangées parmi les impositions de toute nature dont l& […] 1931 et suivants du code général des impôts ; que, dès lors, […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2021 et un mémoire enregistré le 8 mars 2023, M me B, représentée par M e Viguier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) de la décharger des impositions et pénalités laissées à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, applicable dans le présent litige : « Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. – Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux, en ce qui concerne les rôles établis par ce chef de service, sans qu'il en résulte de modification au point de vue de la compétence des tribunaux. » ; […] Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait parvenir aux intéressés. » ; qu'aux termes de l'article 1931, également applicable : « 1. […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 16 juin 1986, 49301, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1931 du code général des impôts tel que ce code était rédigé à la date de la réclamation de M. X… : « 1. Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration dans les conditions et délais prévus ci-après… » ; que l'article 1933 du même code, dispose : « …. 4. A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit… c- Porter la signature manuscrite de son auteur » ; que, selon l'article 1940 dudit code : « … 4. A l'exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de forme prévus à l'article 1933-4 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande au tribunal administratif » ;
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sur les droits au principal auxquels s'ajoutent les pénalités faisant l'objet de la transaction (article L. 251 du LPF). […] Avant la création du LPF en 1981, qui a conduit au déclassement de certaines d'entre elles, l'ensemble de ces règles18, était regroupé au sein de dispositions de forme législative, aux articles 1931 et s. du CGI. […] C'est également à dessein que le choix a été fait, en 201324, de maintenir une règle de prescription de niveau législatif, sans se contenter des règles de forclusion de l'article R. 196-1 applicables en cas d'évènement de nature à rouvrir le délai de réclamation, regardées comme insuffisantes. […]
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