Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS / JURIDICTION CONTENTIEUSE
Article 1951 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsqu'elle ne peut plus rectifier une erreur d'imposition par une mutation de cote, l'administration des impôts est autorisée à prononcer d'office, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 1951-1, les dégrèvements des taxes foncières indûment établies.
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