Code général des impôts, CGI
Article 1952 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
L’action en restitution des redevables est instruite et jugée conformément aux dispositions de l’article 1919 du présent code.
Commentaires • 2
Les compléments d'impôt sur le revenu ont été mis en recouvrement le 31 décembre 1990 sous les articles n°s 72041, 72042 et 72043 du rôle de la commune de Perray-en-Yvelines pour, au titre de 1984, 1985 et 1986 respectivement plus de 3 millions de francs, […] puis une autre le 6juin 1991. […] En l'espèce, il s'agit de l'article L.277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1317 du 30décembre 1986, laquelle a modifié les termes de cet article issus de la loi n° 81-1160 du 30décembre 1981, lesquels modifiaient également l'ancien article 1952 du code général des impôts codifié ensuite au livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant que, dans sa réclamation devant le directeur, la société civile immobilière « LES AROLLES » avait demandé, en application des dispositions de l'article 1952 du code général des impôts, alors applicable, à surseoir au paiement des impositions contestées ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle a bénéficié de ces dispositions, qui lui ouvraient, d'ailleurs, sous certaines conditions, un droit qui subsistait jusqu'au jugement du tribunal ; que, dès lors, les conclusions présentées par elle devant le tribunal administratif étaient sur ce point sans objet ; que la société n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif les a rejetées comme irrecevables ;
Lire la suite…- Cessation ou modification d'activité -cessation d'activité·
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Liquidation de la taxe·
- Restitution de la TVA·
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- Impôt·
- Sociétés civiles immobilières·
- Tribunaux administratifs
[…] d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1977 et 1978 et, d'autre part, du non respect de la procédure afférente aux demandes de sursis à paiement prévue à l'article 1952 du code général des impôts applicable, les services fiscaux ont pris le 13 mai 1982, une décision de dégrèvement des majorations de retard mises à la charge du contribuable de 317 F pour 1977 et 385 F pour 1978 que M. X… a achevé de payer le 22 avril 1982, date à laquelle il a également adressé à l'administration une réclamation visant au remboursement desdites sommes et au versement d'intérêts moratoires sur le montant total de 702 F ; […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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- Tribunaux administratifs·
- Dépense
3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 21 décembre 1977, 06324, publié au recueil Lebon
[1], 19-02-04-07[1] La demande du contribuable tendant à une appréciation des garanties offertes et à une dispense de constitution de garanties supplémentaires est, quelle que soit l'argumentation sur laquelle elle est fondée, de la compétence du juge du référé fiscal. [2], 19-02-04-07[2] Les dispositions du 2 de l'article 1952 du code général des impôts ne prévoient aucune dispense et n'autorisent la substitution d'aucune autre sorte de garantie à la consignation exigée du quart des impôts contestés.
Lire la suite…- Recevabilité de la requête au juge du référé·
- Sursis de paiement -litige sur les garanties·
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- Requêtes au Conseil d'État·
- Contributions et taxes·
- Procédure contentieuse·
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- Paiement de l'impôt·
- Référé fiscal·
- Recouvrement
[…] Ainsi qu'on l'a dit, l'article L. 267 du LPF ne comportant aucun délai pour la mise en œuvre de la procédure qu'il prévoit, l'action qu'il ouvre au comptable chargé du recouvrement ne peut être exercée que tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances du Trésor à l'égard de la société ne sont pas atteintes par la prescription, […] votre jurisprudence mentionne une demande « régulière » de sursis de paiement ; et dans la décision Sender Trouette, vous avez relevé qu'il n'est pas contesté que les demandes remplissaient les conditions prévues par les dispositions alors en vigueur de l'article 1952 du CGI de l'époque, […]
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