Article 1960 ter du Code général des impôts

[…] Considerant que les litiges relatifs a la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue doivent etre juges, en application des dispositions de l'article 1960 ter du code general des impots, en seance publique ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de strasbourg a statue en seance non publique sur la demande en decharge dont la societe anonyme « edouard knecht » l'avait saisi et qui portait sur le versement du au tresor pour la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue au titre de l'annee 1973 ;