Article 1966 A du Code général des impôts

[…] Considérant que les époux X…, en leur qualité d'adhérents d'un centre de gestion agréé, invoquent les dispositions alors en vigueur des articles 1966 A et 1968 A du code général des impôts transférées à l'article L.185 du livre des procédures fiscales, qui réduisaient de deux ans le délai du droit de reprise de l'administration en cas d'erreurs de droit commises par les centres de gestion dans les déclarations de leurs adhérents ; qu'il est toutefois constant que les requérants n'avaient pas confié la comptabilité de leur activité de marchand de biens au centre de gestion dont ils étaient adhérents, et ne sont donc pas fondés à se prévaloir de ces dispositions ;

[…] Considerant que la taxe locale d'equipement instituee par la loi du 30 decembre 1967 ne peut, eu egard a l'objet auquel elle s'applique et aux modalites de son assiette, etre rattachee aux impots directs et taxes assimilees, ni a aucune autre des categories d'impots, de taxes ou de droits pour lesquels les articles 1966 a 1973 du code general des impots prevoient l'application de delais particuliers de prescription; que, par suite, et jusqu'a l'intervention de la loi n.75-1328 du 31 decembre 1975, […]