Article 1968 A du Code général des impôts

[…] Considérant que les époux X…, en leur qualité d'adhérents d'un centre de gestion agréé, invoquent les dispositions alors en vigueur des articles 1966 A et 1968 A du code général des impôts transférées à l'article L.185 du livre des procédures fiscales, qui réduisaient de deux ans le délai du droit de reprise de l'administration en cas d'erreurs de droit commises par les centres de gestion dans les déclarations de leurs adhérents ; qu'il est toutefois constant que les requérants n'avaient pas confié la comptabilité de leur activité de marchand de biens au centre de gestion dont ils étaient adhérents, et ne sont donc pas fondés à se prévaloir de ces dispositions ;