Code général des impôts, CGI
Article 1972 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Toutefois, et sans qu’il puisse en résulter une prolongation de délais, les prescriptions prévues par les alinéas a et b du 3° de l’article qui précède sont réduites à trois ans à compter du jour de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit. La prescription ne court qu’en ce qui concerne les droits dont l’exigibilité est révélée sur les biens, sommes ou valeurs expressément énoncés dans l’écrit ou la déclaration comme dépendant de l’hérédité.
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[…] Considerant que l'article 1447 du code general des impots dispose, dans sa redaction en vigueur en 1972: « toute personne physique ou morale… qui exerce un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions determinees par le present code est assujettie a la contribution des »patentes"; qu'a ce titre, […]
Lire la suite…- Droit au bénéfice de l'article 1454-6 bis du c.g.i·
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2. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 mai 1977, 02165, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes des articles 1458 et 1468 du code general des impots, dans leur redaction applicable aux annees 1970, 1971 et 1972, « le patentable qui, dans le meme etablissement, exerce plusieurs commerces, industries, ou professions, ne peut etre soumis qu'a un seul droit fixe. […]
Lire la suite…- Pluralité de professions dans un même établissement·
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