Code général des impôts, CGI
Article 1991 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Sous réserve des dispositions particulières relatées par la présente codification et pour permettre l’assiette et le contrôle des impôts faisant l’objet de laditen codification, les agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur adjoint ont le droit d’obtenir des contribuables ou assujettis communication des livres dont la tenue est prescrite par le titre II du code de commerce ainsi que tous livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses.
A l’égard des sociétés., le droit de communication, prévu à l’alinéa précédent s’étend aux registres de transfert d'actions et d’obligations ainsi qu’aux feuilles de présence aux assemblées générales.
Commentaires • 2
[…] L'exposé des motifs indiquait que cet article et le précédent qui a été repris à l'article 1991 puis à l'article L. 81 du CGI en tant qu'il rappelle que le droit de communication vise à « permettre l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts », « sans établir un régime d'inquisition fiscale de nature à inquiéter les commerçants honnêtes, permettront un meilleur rendement de l'impôt grâce à la collaboration des divers organes administratifs et aux renseignements que les agents du Trésor pourront trouver dans […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Sur la mission impartie a l'expert : – cons. Que, meme si les remunerations percues dans les conditions ci-dessus precisees etaient peu importantes le sieur y… devait tenir le livre prevu a l'article 297-2° du code general des impots, tel qu'il etait en vigueur pendant la periode litigieuse, et ne pouvait s'opposer a l'exercice, par les agents de l'administration du droit de communication qu'ils tiennent de l'article 1991 dudit code ; que c'est des lors par une exacte application de l'article 1649 septies d que les bases des impositions litigieuses ont ete evaluees d'office ; qu'il appartient en consequence au contribuable d'apporter la preuve de l'exageration des bases retenues par l'administration ;
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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[…] Que, pour obtenir le 11 aout 1962 communication des pieces comptables du requerant non saisies par la police judiciaire, l'inspecteur des impots a fait application de la procedure prevue a l'article 1991 du code general des impots ; que l'examen rapide de ces pieces auquel s'est borne l'inspecteur des impots le 11 aout 1962 en presence du contribuable ne saurait etre regarde en l'espece comme un debut de verification, alors qu'une procedure de verification a ete mise en oeuvre le 11 decembre suivant apres que le contribuable ait ete avise de la possibilite de se faire assister d'un conseil ; […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 juillet 1982, 26309, publié au recueil Lebon
[…] qu'ainsi, cette intervention, par sa durée et par son étendue, doit être regardée non comme l'exercice du droit de communication que l'administration tient de l'article 1991 du code général des impôts, mais comme une vérification de comptabilité au sens de l'article 1649 septies de ce code, alors même que l'avis qui l'a précédé précisait qu'il ne s'agissait pas d'une opération de cette nature ; qu'il s'ensuit, […]
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Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Article 9 […] 5° A l'article 1653, au b de l'article 1732, au III de l'article 1740 A bis et à l'article 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ». - Article 1732 [modifié] La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. […] 4 octobre 1982, n° 81-92.483 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1737, 1740 ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... […]
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