Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / DROIT DE COMMUNICATION / DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 2001 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
1) Voir Annexe II, art. 406 bis.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 février 1976, 95025, inédit au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1987 du code general des impots : « les administrations de l'etat, des departements et des communes, ainsi que les entreprises concedees ou controlees par l'etat, les departements et les communes de meme que tous les etablissements ou organismes quelconques soumis au controle de l'autorite administrative, […] 1991, 1993, 1995, 2001 ter et 2003 du code general des impots, toutefois, ce droit peut etre exerce par les fonctionnaires ayant le grade d'agents de constation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre ecrit d'un agent ayant au moins le grade de controleur, cet ordre, […]
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