Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / SECRET PROFESSIONNEL
Article 2009 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La liste des négociants en bestiaux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans chaque département peut être consultée dans les services des impôts de ce département.
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