Article 2012 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
>
Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Livre des procédures fiscales L106 (al. 1, al. 2 du CGI 2012)

Entrée en vigueur le 30 avril 1950

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les agents de l’enregistrement ne peuvent délivrer d’extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par quelqu'une des parties contractantes ou leurs ayants cause. Les conditions de leur rémunération sont fixées par décret.

Toutefois, la disposition du premier alinéa du présent article cesse d’être applicable aux registres terminés depuis plus de cent ans. Lesdits registres sont obligatoirement versés, selon les cas, soit aux archives nationales, soit aux archives départementales.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Sortie de vigueur le 1 juillet 1979

Commentaires2


1Opérations d’apport-cession : Apports simultanés à plusieurs sociétés distinctes (pré LFR 2012)
Deloitte Société d'Avocats · 30 novembre 2021

[…] Si la décision a été rendue pour l'application de la législation antérieure à la LFR 2012, elle nous semble conserver tout son intérêt pour l'application des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI.

 Lire la suite…

2Opération d’apport-cession : Précisions sur la notion de réinvestissement économique (pré-LFR 2012)
Deloitte Société d'Avocats · 23 juin 2021

Le Conseil d'État se prononce sur la question de savoir si un nantissement peut constituer un réinvestissement économique, permettant d'écarter la qualification d'abus de droit (opération d'apport-cession réalisée avant le 14 novembre 2012). […] […] Cette grille d'analyse a ensuite été partiellement légalisée par l'article 150-0 B ter du CGI, lequel a instauré un mécanisme de report automatique d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).