Code général des impôts, CGI
Article 2012 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les agents de l’enregistrement ne peuvent délivrer d’extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par quelqu'une des parties contractantes ou leurs ayants cause. Les conditions de leur rémunération sont fixées par décret.
Toutefois, la disposition du premier alinéa du présent article cesse d’être applicable aux registres terminés depuis plus de cent ans. Lesdits registres sont obligatoirement versés, selon les cas, soit aux archives nationales, soit aux archives départementales.
Commentaires • 2
Le Conseil d'État se prononce sur la question de savoir si un nantissement peut constituer un réinvestissement économique, permettant d'écarter la qualification d'abus de droit (opération d'apport-cession réalisée avant le 14 novembre 2012). […] […] Cette grille d'analyse a ensuite été partiellement légalisée par l'article 150-0 B ter du CGI, lequel a instauré un mécanisme de report automatique d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée. […]
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[…] Si la décision a été rendue pour l'application de la législation antérieure à la LFR 2012, elle nous semble conserver tout son intérêt pour l'application des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI.
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