Code général des impôts, CGI
Article 2013 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Lorsqu’une plainte régulière a été portée par l’administration contre un redevable et qu’une information a été ouverte, les agents de l’administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d’instruction qui les interroge sur les faits faisant l’objet de la plainte.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] ORDONNANCE DE NON CONCILIATION rendue le 25 janvier 2011 Article 252 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur Z X
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[…] Délions l'adminsitration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil et de l'article 2013 du code général des impôts et autorisons notamment l'expert à consulter le fichier ficoba,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 2, 25 octobre 2010, n° 10/37784
[…] ORDONNANCE DE NON CONCILIATION rendue le 25 octobre 2010 Articles 233 et 252 du Code Civil DEMANDERESSE Madame A B épouse X
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