Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / SECRET PROFESSIONNEL

Article 2016 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 1982 est l'article : Livre des procédures fiscales - art. L129

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les différents services administratifs sont tenus de communiquer, sur simple réquisition des délégués départementaux du ministre de l'équipement et du logement, tous documents en leur possession nécessaires à l'instruction ou à la vérification des dossiers de demandes d'indemnités formulées en application des dispositions de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 1982
Transféré par :	Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.

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