Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / SECRET PROFESSIONNEL
Article 2016 quater B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Pour l'application du présent article, l'administration des impôts est déliée du secret professionnel à l'égard des collectivités publiques intéressées, ainsi que des experts appelés à fournir un rapport sur les affaires visées au premier alinéa.
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[…] Sur les conclusions du recours incident du sieur y… : – cons. Que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 2016 quater b du code general des impots que le tribunal administratif a limite le droit a indemnite du sieur y… aux seules parcelles qui avaient fait l'objet d'une declaration aupres du service des contributions directes ; que le recours incident presente par le sieur y… ne peut, des lors, qu'etre rejete ;
Lire la suite…- Notion de dommages de travaux publics -dommages permanents·
- Différentes catégories de dommages·
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[…] En ce qui concerne le montant du prejudice : sur la perte de benefice resultant du retard dans la mise en culture des terres : considerant d'une part que, pour l'evaluation de cette partie du dommage il n'y a pas lieu, en tout etat de cause, de prendre pour base les declarations faites par mme x… a l'administration fiscale des lors que, contrairement a ce qu'exigent les dispositions de l'article 2016 quater b du code general des impots, lesdites declarations sont posterieures au fait generateur de la creance ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1973, 72-12.950, Publié au bulletin
L'agent judiciaire du tresor public qui, pour s'opposer a une demande d'augmentation de l'indemnite pour incapacite temporaire totale de la victime d'un accident dont il a ete declare responsable, ne se prevaut pas des declarations ou evaluations fiscales faites par cette victime anterieurement au fait dommageable, lesquelles sont visees comme bases necessaires de l'indemnisation par l'article 2016-quater-b du code general des impots, mais soutient seulement que la victime, imposee forfaitairement au titre des benefices industriels et commerciaux, n'a presente aucune demande de reduction de son forfait comme suite a une diminution de ses gains, […]
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