Code général des impôts, CGI
Article 2017 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
>
Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les dispositions des articles 2006 et 2012 ci-dessus ne s'opposent pas à ce que le service des contributions directes et celui de l’enregistrement communiquent aux caisses mutuelles d’allocations familiales agricoles les renseignements qui leur sont nécessaires pour l’assiette des cotisations des prestations familiales agricoles.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.