Article 2023 du Code général des impôts

Article 2023 du Code général des impôts, CGI.

Article 2022

Article 2024

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Comme il est dit à l'article L 543-15 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de l'allocation de parent isolé (1) reçoivent, sur leur demande, communication des informations détenues par les administrations financières concernant les revenus dont disposent les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. Les personnels assermentés de ces organismes sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées.
1) Voir décret n° 76-893 du 28 septembre 1976, art. 12 (J.O. du 30).

Sortie de vigueur le 1 janvier 1982
Transféré par :	Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.

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