Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Article 1663 A du Code général des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 9 juin 2011, n° 0801567
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 du même code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, […] les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. » ; qu'aux termes de l'article 1759 dudit code, abrogeant l'article 1663 A : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, […]
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