Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Article 1665 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 6 (V) JORF 31 décembre 2005
I. – Les personnes qui justifient d'une activité professionnelle d'une durée au moins égale à quatre mois ayant débuté au plus tôt le 1er octobre 2003 et qui ont été pendant les six mois précédents sans activité professionnelle et inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du minimum invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou du complément cessation d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant peuvent demander à percevoir un acompte de prime pour l'emploi d'un montant forfaitaire de 300 euros (1) 400 euros (2). Cette demande est formulée dans les deux mois suivant la période d'activité de quatre mois.
La régularisation de cet acompte intervient lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année du paiement de cet acompte, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt et de la prime pour l'emploi.
Les demandes formulées sur la base de renseignements inexacts en vue d'obtenir le paiement d'un acompte donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 euros si la mauvaise foi de l'intéressé est établie.
II. – Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande d'acompte ainsi que celles du paiement de celui-ci.
Commentaires • 28
[2] L'article 1665 bis du CGI est complété sur ce point. [3] L'article 200-0 A du CGI est complété sur ce point. [4] Modifiant l'article 163-0 A du CGI. [5] Modifiant l'article L 125-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. [6] Modifiant l'article 92,1-1°) du CGI. […]
Lire la suite…Les modifications apportées par l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 n'ayant porté que sur le 4 de cet article, qui n'est pas en cause dans la présente QPC, […] qui a créé cet article. […] Ainsi, dans sa décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003, Loi de finances pour 2004, le Conseil constitutionnel a jugé, à propos de l'amende administrative de 100 euros prévue par l'article 1665 bis du CGI en cas de demandes formulées sur la base de renseignements inexacts en vue d'obtenir le paiement d'un acompte d'un montant de 250 euros de prime pour l'emploi, «qu'en fixant l'amende à 100 euros, soit 40 % du montant de l'acompte indûment perçu, lorsque la mauvaise foi de l'intéressé est établie, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 4. M. A B soutient que l'administration ne pouvait, pour calculer le montant de sa cotisation primitive d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018, procéder à la reprise de la moitié de l'acompte de crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants versé en janvier 2019 sur le compte bancaire de son ex-compagne sur le fondement de l'article 1665 bis du code général des impôts, dès lors qu'en vertu de l'article 1302-1 du code civil, l'action en répétition de l'indu peut seulement être exercée à l'encontre de la personne qui a bénéficié du paiement. Toutefois, ce moyen, qui est relatif au bien-fondé de l'imposition, doit être écarté comme inopérant.
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Recouvrement·
- Généralités·
- Justice administrative·
- Crédit d'impôt·
- Garde d'enfants·
- Tribunaux administratifs·
- Cotisations·
- Tiers détenteur·
- Revenu
[…] 4. Compte tenu du refus d'admission du pourvoi dirigé contre l'ordonnance attaquée de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'elle confirme le rejet pour irrecevabilité des conclusions de la demande formée par M. B devant le tribunal administratif de Lyon, il n'est pas nécessaire, pour le Conseil d'Etat, de se prononcer sur la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du A. du II. de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, du B. du I. de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 modifiant l'article 1665 bis du code général des impôts et de l'article 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Lire la suite…- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Impôt·
- Constitutionnalité·
- Finances·
- Tribunaux administratifs·
- Décision implicite·
- Pourvoi·
- Procédures fiscales·
- Conseil
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 7 juillet 2022, n° 2002623
[…] Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : « 1. […] Selon l'article 1665 bis du même code, les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 200, régularisé lors de la liquidation de l'impôt.
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Revenu·
- Justice administrative·
- Acompte·
- Finances publiques·
- Contribuable·
- Don·
- Montant·
- Liquidation·
- Finances