Article 1665 ter du Code général des impôtsAbrogé

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Version28/12/2007
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Version25/12/2021

Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 67 (V)

I.-Les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre des revenus d'activité professionnelle d'une année peuvent demander à percevoir l'année suivante, du mois de janvier jusqu'au mois de juin, des versements mensuels égaux au douzième du montant de la prime obtenu après imputation prévue au IV de l'article 200 sexies. Cette demande est formulée au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime pour l'emploi. Il n'est pas procédé à un versement mensuel inférieur à 15 euros.

Le montant de la prime pour l'emploi déterminée dans les conditions prévues au II de l'article 200 sexies au titre des revenus d'activité professionnelle de l'année précédant celle des versements mensuels est calculé après déduction du total de ces versements. La régularisation des versements intervient lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédant celle des versements mensuels, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt, de l'acompte prévu à l'article 1665 bis et de la prime pour l'emploi.

II.-Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande de versement d'acomptes mensuels ainsi que celles du paiement de ceux-ci.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Sortie de vigueur le 1 juin 2009
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Décisions7


1Tribunal administratif de Montreuil, 18 juillet 2013, n° 1100088
Rejet

[…] d'une société civile immobilière d'attribution ; que l'article 1 er de ses statuts, modifiés suite à la cession du 18 février 2005, […] les articles 1832 et suivants du code civil, le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ainsi que par les présents statuts et leurs modificatifs. / Cette société se prévaudra des dispositions de l'article 1665 ter du code général des impôts » ; qu'elle a notamment pour objet « l'acquisition et la réhabilitation d'un ensemble de bâtiments situés XXX à Bagnolet à usage d'activités non classées et d'ateliers d'artistes » et « la division de l'immeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance » ; […]

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  • Justice administrative·
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2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 5 décembre 2011, n° 09/14419

[…] Y ; que si le document du 13 octobre 2007 constitue une promesse de vente, elle est nécessairement unilatérale et encourt la nullité au regard des articles 1589-2 du code civil, 728 et 1665-ter du code général des impôts faute d'enregistrement dans le délai de 10 jours ; que M. […]

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  • Assemblée générale·
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3Cour d'appel de Pau, 28 février 2014, n° 14/00784
Confirmation

[…] Attendu que conformément à l'article 1665 ter de ce même code les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, […]

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  • Administration fiscale·
  • Associé·
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