Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Article 1665 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 13 (V)
I.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, constitutive d'un acompte du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du présent code, s'impute sur le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'intéressé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n'est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au 3 du même article 199 sexdecies. Lorsque le montant de l'acompte excède celui du crédit d'impôt, l'excédent est régularisé lors de la liquidation de l'impôt.
II.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, constitutive d'un acompte du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B du présent code, s'impute sur le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'intéressé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n'est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au premier alinéa du même article 200 quater B. Lorsque le montant de l'acompte excède celui du crédit d'impôt, l'excédent est régularisé lors de la liquidation de l'impôt.
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] d'une société civile immobilière d'attribution ; que l'article 1 er de ses statuts, modifiés suite à la cession du 18 février 2005, […] les articles 1832 et suivants du code civil, le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ainsi que par les présents statuts et leurs modificatifs. / Cette société se prévaudra des dispositions de l'article 1665 ter du code général des impôts » ; qu'elle a notamment pour objet « l'acquisition et la réhabilitation d'un ensemble de bâtiments situés XXX à Bagnolet à usage d'activités non classées et d'ateliers d'artistes » et « la division de l'immeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance » ; […]
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[…] Y ; que si le document du 13 octobre 2007 constitue une promesse de vente, elle est nécessairement unilatérale et encourt la nullité au regard des articles 1589-2 du code civil, 728 et 1665-ter du code général des impôts faute d'enregistrement dans le délai de 10 jours ; que M. […]
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3. Cour d'appel de Pau, 28 février 2014, n° 14/00784
[…] Attendu que conformément à l'article 1665 ter de ce même code les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, […]
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