Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Article 1668 D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 56
I. – La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Le montant des versements anticipés est fixé à 3,3 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 de l'exercice ou de la période d'imposition qui précède et diminué d'un montant qui ne peut excéder celui de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC.
Lorsque le montant des versements anticipés déjà payés au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application du deuxième alinéa est égal ou supérieur à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut se dispenser du paiement de nouveaux versements.
II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 7
[…] En application du I de l'article 1668 D du code général des impôts (CGI), la contribution sociale sur les bénéfices est recouvrée comme en matière d'impôt sur les sociétés (IS) et sous les mêmes garanties et sanctions.
Lire la suite…[…] En principe, toutes les sociétés ou personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), soit de droit, soit en raison de leur option, sont assujetties au versement spontané de cet impôt dans les conditions prévues par l'article 1668 du code général des impôts (CGI). […] […] En application de l'article 1668 D du CGI, les dates de versement définis au II-A § 40 à 70 s'appliquent aux quatre versements anticipés et au solde de contribution sociale sur l'IS prévue par l'article 235 ter ZC du CGI. Cette contribution fait l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-IS-AUT-10. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 11. Considérant que cet article insère dans le code général des impôts deux articles 235 ter ZC et 1668 D ; que l'article 235 ter ZC prévoit que les redevables de l'impôt sur les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 50 millions de francs sont assujettis à une contribution sociale égale à 3,3 % de cet impôt pour les exercices clos à compter du 1 er janvier 2000 ; que l'article 1668 D prévoit les conditions de recouvrement de la nouvelle contribution ;
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 17 février 2015, n° 14/02759
[…] — en application des articles 223, 223 septies, 1668, 1668 A,1668 D du code général des impôts et des articles 358 à 366 M de l'annexe III de verser des acomptes trimestriels d'impôt sur les sociétés, de déposer une déclaration dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, ainsi qu'un relevé de solde le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice, accompagné du paiement correspondant et de procéder au paiement de l'imposition forfaitaire annuelle ainsi que de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés,
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>article 235 ter ZC du code général des impôts). Le montant de la contribution sociale est calculé en appliquant le taux de cette contribution sociale, à savoir 3,3 %, sur le montant de l'IS payé par la société, après application d'un abattement de 763 000 €. Cette contribution sociale est recouvrée comme l'IS, sous les mêmes garanties et avec les mêmes sanctions (article 1668 D du CGI).
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