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Article 1678 bis du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)

1. Les intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 donnent lieu, au moment de leur paiement et même lorsque ces bons ne présentent pas le caractère de titres négociables, à l'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu à l'article 125 A.

2. (Abrogé)

3. Un arrêté ministériel fixe les modalités d'application et la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article (1).

(1) Annexe IV art. 188 B à 188 F.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
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Commentaires


1RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés -…
BOFIP · 14 juin 2022

Depuis le 1er janvier 2013, la retenue à la source prévue par le 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) ne demeure applicable qu'aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1er janvier 1987 et aux intérêts des bons de caisse quelle que soit […] /article_lc/LEGIARTI000026949201/2013-01-01">article 1678 bis du CGI donnent lieu à l'application de la retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (article 119 bis du CGI et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. […] Cas d'exclusion prévus par le 1 de l'article 119 bis

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2BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Conditions d'admission
BOFIP · 8 juin 2022

[…] Du point de vue fiscal, il convient de se référer aux principes généraux de déductibilité des provisions pour dépréciation fixées au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) : pour ê […] […] Les provisions pour dépréciation des titres mentionnés à l'article 118 du CGI, aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI et à l'article 1678 bis du CGI, ainsi que les bons du Tr […]

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3BIC - Produits et stocks - Produits financiers - Prêts de titres
BOFIP · 3 mars 2021

Les conséquences fiscales des prêts de titres pour le prêteur et l'emprunteur sont codifiées, en matière d'impôts directs, à l'article 38 bis du code général des impôts (CGI), aux 16ème et 21ème alinéas du 5° du 1 de l'Le dispositif commenté ci-après concerne les titres prêtés dans les conditions prévues à l'article 38 bis du CGI. A. […] article 119 bis du CGI et à l'article 1678 bis du CGI ou ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du CGI ;

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1Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2015, n° 1303525
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 220 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre. /Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus. / b) En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, […]

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2CAA de PARIS, 9ème chambre, 13 mai 2022, 21PA00504, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En second lieu, aux termes, d'une part, de l'article 1678 bis du code général des impôts : « 1. […]

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3Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 juillet 2021, 399952, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. […] Aux termes du 1 de l'article 220 de ce code, dans sa rédaction applicable à ces mêmes années d'imposition : « a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre. / Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus. / b) En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, […]

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