Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 5 : Taxe d'apprentissage
Article 1678 quinquies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
I. – La taxe d'apprentissage est recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
II. – L'employeur peut imputer sur le montant du versement de la taxe d'apprentissage, le montant des dépenses effectivement faites et à raison desquelles il déclare ou demande l'exonération.
III. – Le versement de la taxe d'apprentissage doit accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article 229.
Commentaires • 19
="LEGIARTI000028448810">CGI, art. 1678 quinquies, I) ; […] Le premier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…[…] l'article 1678 quinquies du code […] Code du travail Article L. 8221-3 Article L. 8221-4 Article L. 8221-5 Article L. 8221-6 Article L. 8222-2 Article L. 8222-3 Article L. 8222-5 Article L. 8224-1 Article L. 8224-3 Article L. 8224-5 Article L. 8272-1 Article R. 8222-1 Article R. 8222-2 Article R. 8222-3 Article […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Sur la regularite du jugement attaque : considerant, d'une part, qu'en application des dispositions combinees des articles 224 a 230 et 1678 quinquies du code general des impots et des articles 3 et suivants de l'annexe i audit code, dans leur redaction applicable aux salaires verses en 1971, les contribuables assujettis a la taxe d'apprentissage ont droit a exoneration totale ou partielle a raison des dispositions prises par eux en vue de favoriser l'enseignement technique et l'apprentissage, notamment par « des subventions aux ecole, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1678 quinquies du code général des impôts : « I. […]
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3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25 mai 2021, 19VE02843, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 1678 quinquies du code général des impôts : « I. – La taxe d'apprentissage est recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. (…) III. – Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 228 bis est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations. ». […]
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De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l'article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction. […] II. – Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €. […] À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance constatée » ; […]
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