Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 6 : Taxe sur les salaires
Article 1679 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 3
[…] Remarque 1 : Il est rappelé que les amendes prévues à l'article 1729 B du CGI ne peuvent se cumuler, pour un même document, avec les majorations prévues à l'article 1728 du CGI ou à l'article 1729 du CGI. En conséquence, lorsque ces majorations sont appliquées, les amendes prévues à l'article 1729 B du CGI ne peuvent pas l'être. […] À défaut de paiement spontané dans les délais prescrits, la taxe est recouvrée par voie d'avis de mise en recouvrement (CGI, art. 1679 bis).
Lire la suite…Celle-ci est régie par les articles 231 à 231 bis, 1679 à 1679 bis du code général des impôts (CGI), par les articles 141 à 145 de l'annexe II du CGI et par les articles 50 à 53 quater du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Considerant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1679 du code general des impots, « les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires … doivent etre remises au tresor dans les conditions et delais qui sont fixes par decret » ; qu'aux termes de l'article 1679 bis du meme code, « toute personne, association ou organisme qui n'a pas verse dans les delais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement impose par voie de role d'une somme egale a celle qu'il aurait du verser » ; […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
- Contributions et taxes·
- Associations·
- Annonceur·
- Tribunaux administratifs·
- Impôt·
- Imposition·
- Indemnité·
- Traitement (salaire)·
- Administration fiscale
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques : « Il est créé au sein du ministère du budget, […] droits, cotisations et taxes de toute nature, ainsi qu'à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques ; / (…) « . L'article 1679 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige dispose que : » Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret. / (…) « . Selon l'article 1679 bis du même code : » Toute personne, […]
Lire la suite…- Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
- Contributions et taxes·
- Procédure·
- Impôt·
- Constitutionnalité·
- Conseil d'etat·
- Tribunaux administratifs·
- Question·
- Recouvrement·
- Comptable
3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 30 juin 2020, 20PA00320, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques : « Il est créé au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une direction générale des finances publiques, […] ainsi qu'à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques ; / (…) « . L'article 1679 du code général des impôts, […] dispose que : » Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret. / (…) « . Selon l'article 1679 bis du même code : » Toute personne, […]
Lire la suite…- Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
- Contributions et taxes·
- Procédure·
- Impôt·
- Constitutionnalité·
- Conseil d'etat·
- Tribunaux administratifs·
- Question·
- Recouvrement·
- Comptable
N°s 438304, 439649 à 438660 – Société Viveris Odyssée SPPICAV et autres 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 4 novembre 2020 Lecture du 23 novembre 2020 Conclusions Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public Jusqu'à la mise en place de l'interlocuteur fiscal unique pour les entreprises et les modifications apportées dans le cadre de cette réforme aux articles 1679 et 1679 bis du CGI, la taxe sur les salaires devait être spontanément versée au Trésor par ses redevables, et ceux ne s'en étant pas acquittés dans les délais prescrits étaient […] Le transfert de la compétence pour recouvrer cette imposition des comptables de la DGCP à ceux de la DGI, déjà compétents pour l'IS, […]
Lire la suite…