Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Article 1679 bis C du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993

Version31/03/2002

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Est codifié par : Décret 2005-330 2005-04-06

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les contributions prévues au premier alinéa de l'article 235 ter KE inférieures à 15 euros ne sont pas exigibles.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par :	Décret 2005-330 2005-04-06
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Abrogé par :	Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 34 (V) JORF 5 mai 2004

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