Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Article 1679 septies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 25 (V)
Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 € doivent verser :
-au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
-au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A à la date du paiement des acomptes. Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A à la date du paiement du second acompte.
Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition. Pour déterminer cette réduction, ils tiennent compte de la réduction de leur valeur ajoutée imposable du fait des exonérations mentionnées au 1 du II de l'article 1586 ter et du dégrèvement prévu à l'article 1586 quater.
Pour l'application des exonérations ou des abattements de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises prévus à l'article 1586 nonies, les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :
-d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I, de l'article 1464 L et des articles 1465 à 1466 F ;
-et, d'autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.
Un décret précise les conditions d'application des sixième à huitième alinéas.
L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur une déclaration à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Commentaires • 11
[…] Les entreprises imposables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l'année d'imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l'impôt au cours de l'année suivante, conformément aux dispositions de l'article 1679 septies du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1679 septies du code général des impôts, les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent procéder à sa liquidation définitive en souscrivant, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition, une déclaration 1329-DEF. […]
Dans ce dernier cas, cet excédent doit être restitué dans les soixante jours qui suivent la date légale de dépôt de la déclaration 1329-DEF en application de l'article 1679 septies précité. Un report de la date de dépôt entraînerait donc également un report du délai de remboursement par l'administration, avec des conséquences sur la trésorerie des entreprises concernées.
Lire la suite…Décisions • 404
[…] — qu'elle a sollicité, par une réclamation en date du 24 juillet 2012, le dégrèvement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année 2011 au motif que ni le redevable ni les modalités de recouvrement de cette taxe ne sont définis par les articles 1600, 1586 ter et 1679 septies du code général des impôts ;
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[…] — les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts instituant la taxe en litige ne comportent aucune précision quant à ses modalités de recouvrement en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution qui prévoit que la loi fixe les règles concernant non seulement l'assiette et le taux des impositions de toute nature mais aussi leurs modalités de recouvrement ; que l'article 1679 septies du même code ne prévoit pas plus les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 11 janvier 2013, n° 1203968
[…] Elle fait valoir que les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts (CGI) instituant cette taxe ne comportent aucune précision quant à ses modalités de recouvrement en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution qui prévoit que la loi fixe les règles concernant non seulement l'assiette et le taux des impositions de toute nature mais aussi leurs modalités de recouvrement ; que l'article 1679 septies du même code ne prévoit pas plus les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE ; […]
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Les entreprises imposables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l'année d'imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l'impôt au cours de l'année suivante, conformément aux dispositions de l'article 1679 septies du code général des impôts (CGI).
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