Article 1681 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.
2. (Abrogé).
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

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1La dette fiscale et le redressement judiciaire : Article 1681
www.equity-avocats.fr · 16 juin 2023

L'article 1681 du Code général des impôts (CGI) est un élément central dans la compréhension de ces concepts et leur application au sein du système fiscal français. Dans cet article, nous allons analyser en détail l'article 1681 du CGI, ses implications pour les entreprises en redressement judiciaire et les conséquences pour la dette fiscale. […]

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Décision1


1ADLC, Décision 12-D-17 du 05 juillet 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, titre interbancaire…

[…] Vu la décision du 12 juillet 2011 par laquelle la rapporteure générale a disjoint de l'affaire 11/0012 F la partie de cette affaire relative aux pratiques autres que celles concernant les cartes de paiement et procédé à l'ouverture d'un nouveau numéro d'enregistrement pour l'instruction de la présente procédure sous la référence 11/0053 F ; Vu la décision du 26 août 2011 par laquelle la rapporteure générale a procédé à la jonction de l'instruction des deux saisines enregistrées sous les numéros 11/0053 F et 11/0064 F ; Vu les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ; […]

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