Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / III : Paiement de l'impôt / 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
Article 1681 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par : Loi - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2000
Modifié par : Loi 2000-1353 2000-12-30 art. 21 I, 2 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
L'option est exercée ou renouvelée expressément ou tacitement chaque année dans les conditions et délais fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1681 E.
Commentaires • 19
[…] Les compléments de contribution peuvent être assortis des intérêts de retard et majorations prévus en matière d'impôt sur le revenu, notamment à l'article 1727 du CGI, à l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1758 A du CGI (article 1681 A du CGI, à l'article 1681 B du CGI, à l'article 1681 C du CGI, […] II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A du CGI. […] Codifiée à l'article 223 sexies du code général des impôts (CGI), cette contribution est calculée en appliquant un taux de :
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1663 du code général des impôts : « 1. […] En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 337 €, l'impôt sur le revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de l'impôt (…) » ; […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1664 du Code général des impôts : « 1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 323 euros, l'impôt sur le revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de l'impôt.(…) 2. A défaut de paiement volontaire, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2015, n° 1300828
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1681 A du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 E et 1724 quinquies (…). » ; qu'aux termes de l'article 1681 C du même code : « (…) Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis en recouvrement. […]
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[…] d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, abroge l'article 1664 du code général des impôts ( CGI ) relatif aux acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu (« tiers provisionnels ») ainsi que les articles 1681 A du CGI à 1681 […]
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