Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / III : Paiement de l'impôt / 2 : Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs
Article 1681 F du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999
Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B et les articles 1681 C à 1681 E s'appliquent à la somme de l'impôt sur le revenu et de cette contribution.
Commentaires • 15
Depuis le 1er janvier 2019, il est désormais possible pour un vendeur de faire échec à ce principe et de demander, conformément à l'article 1681 F du CGI, un étalement du paiement de l'impôt sur la plus-value sous certaines conditions (le chiffre d'affaires de la société doit notamment être inférieur à dix millions d'euros). […] Il est important de noter que ce plan de règlement échelonné n'offre, toutefois, pas la possibilité au vendeur de demander une correction de son imposition.
Lire la suite…relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI). Dans sa décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux » figurant au 1 du paragraphe I de l'article 150-0 A du code général des impôts, […] dans le cas de la transmission de certaines sociétés, d'un échelonnement du paiement de l'imposition, conformément au paragraphe I bis de l'article 1681 F du CGI. […] , 25 Définie au a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée. 26 Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 précitée, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Ils soutiennent qu'ils ont droit, en application des dispositions de l'article 1681 F du code général des impôts, à l'étalement de l'imposition sur la plus-value de cession des titres de la société par actions simplifiée (SAS) ATIM dès lors que M. A D, cédant, ne détient aucune part ni aucun droit de vote dans la SAS KMCS qui les a acquis.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1681 A du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : « L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 F et 1762 A, (…) » ; qu'aux termes de l'article 1681 B de ce même code : « Le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à octobre, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 19 mars 2008, n° 0503482
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1681 A du code général des impôts alors applicable : « L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit, s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 F et 1724 quinquies, soit,… » ; qu'aux termes de l'article 1724 quinquies alors applicable : « II. […]
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Malgré ce principe d'imposition « immédiate », il existe une possibilité d'étalement sous certaines conditions (article 1681 F du CGI). Il faut notamment que l'entreprise cédée soit une PME et que la vente porte sur la majorité du capital.
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