Article 1681 ter A du Code général des impôtsAbrogé

Le calendrier de paiement des taxes foncières a été établi dans le souci de concilier, d'une part, le calendrier de versement de leurs ressources aux collectivités et, d'autre part, d'éviter tout cumul d'impôts à acquitter pour un même contribuable et à une même échéance, c'est-à-dire celui des taxes foncières avec le solde de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation. Par ailleurs, le contribuable peut opter pour le paiement mensuel prévu à l'article 1681 ter A du code général des impôts qui permet d'étaler dans le temps le paiement des taxes foncières.

Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le souhait émis par les propriétaires fonciers agricoles de pouvoir bénéficier d'un report de la date d'exigibilité de l'impôt foncier, actuellement fixée au 15 octobre. Eu égard à l'importance de cette imposition et sachant que les fermages exigibles au 11 novembre sont souvent acquittés avec retard, […] qui concilient plusieurs contraintes, il n'est pas envisagé de modifier le calendrier actuel alors que, dans le même temps, le paiement mensuel prévu à l'article 1681 ter A du code général des impôts permet d'étaler dans le temps le paiement des taxes foncières. […]