Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / III : Paiement de l'impôt / 4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
Article 1681 ter A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Loi - art. 89 (V) JORF 31 décembre 1991
Est codifié par : Décret n°92-836 du 27 août 1992
Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes sont fixées par décret.
Commentaires • 5
Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le souhait émis par les propriétaires fonciers agricoles de pouvoir bénéficier d'un report de la date d'exigibilité de l'impôt foncier, actuellement fixée au 15 octobre. Eu égard à l'importance de cette imposition et sachant que les fermages exigibles au 11 novembre sont souvent acquittés avec retard, […] qui concilient plusieurs contraintes, il n'est pas envisagé de modifier le calendrier actuel alors que, dans le même temps, le paiement mensuel prévu à l'article 1681 ter A du code général des impôts permet d'étaler dans le temps le paiement des taxes foncières. […]
Lire la suite…Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la fixation de la date de paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. […] qui concilient plusieurs contraintes, il n'est pas envisagé de modifier le calendrier actuel alors que, dans le même temps, le paiement mensuel prévu par l'article 1681 ter A du code général des impôts permet d'étaler dans le temps le paiement des taxes foncières. […]
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Le calendrier de paiement des taxes foncières a été établi dans le souci de concilier, d'une part, le calendrier de versement de leurs ressources aux collectivités et, d'autre part, d'éviter tout cumul d'impôts à acquitter pour un même contribuable et à une même échéance, c'est-à-dire celui des taxes foncières avec le solde de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation. Par ailleurs, le contribuable peut opter pour le paiement mensuel prévu à l'article 1681 ter A du code général des impôts qui permet d'étaler dans le temps le paiement des taxes foncières.
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