Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / III : Paiement de l'impôt / 4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
Article 1681 ter B du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 32
L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 ter, lorsqu'elle est exercée, est également valable pour le recouvrement de la contribution à l'audiovisuel public due par les personnes mentionnées au 1° du II de l'article 1605. Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B et les articles 1681 C à 1681 E s'appliquent à la somme de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public.
Commentaire • 1
Décisions • 100
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : « I. – A compter du 1 er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une taxe dénommée redevance audiovisuelle. […] Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée, sous réserve de l'article 1681 ter B, annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1605 bis du même code : « Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : … 5° La redevance audiovisuelle est due par la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie. […] Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée, sous réserve de l'article 1681 ter B, annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 1er juillet 2008, n° 0600359
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : « I. – A compter du 1 er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une taxe dénommée redevance audiovisuelle. […] qu'aux termes de l'article 1605 bis du même code : « (…) 6° a Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée, sous réserve de l'article 1681 ter B, annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois. […]
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L'article 1605 bis du code général des impôts prévoit que l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de la taxe d'habitation afférent à l'habitation principale du redevable. […] Cette période ne commence toutefois qu'à l'issue de celle au titre de laquelle la redevance était due en 2004. […] Que le redevable ait déjà été assujetti à la redevance audiovisuelle en 2004 ou qu'il soit nouvellement imposé, s'il a opté pour le paiement mensuel de sa taxe d'habitation, il se trouve automatiquement mensualisé pour sa redevance conformément à l'article 1681 ter B du code précité. […]
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