Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / III : Paiement de l'impôt / 4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
Article 1681 quater du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1980
Est créé par : Loi 80-10 1980-01-10 art. 30 II JORF 11 janvier 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Loi 80-1094 1980-12-30 art. 54 Finances pour 1981 JORF 31 décembre 1980
Dans ce cas, ils peuvent acquitter avant le 30 mars et le 31 juillet de l'année d'imposition, deux acomptes dont le montant est égal pour chacun d'entre eux au tiers des cotisations dont ils ont été redevables l'année précédente.
Commentaires • 5
La TPE a, par ailleurs, la faculté d'opter pour un système de paiement de la taxe par prélèvement mensuel, selon les dispositions de l'article 1681 quater du code général des impôts. La simplification des formalités administratives, et plus particulièrement celles liées à l'embauche et à la gestion des salariés dans les TPE, constitue une des principales préoccuptions du Gouvernement. Par un décret nº 98-252 du 1er avril 1998, celui-ci a relancé la procédure de déclaration unique d'embauche, créée en 1995, qui réduit à une seule déclaration cette procédure qui en comportait onze.
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La TPE a, par ailleurs, la faculté d'opter pour un système de paiement de la taxe par prélèvement mensuel, selon les dispositions de l'article 1681 quater du code général des impôts. La simplification des formalités administratives, et plus particulièrement celles liées à l'embauche et à la gestion des salariés dans les TPE, constitue une des principales préoccupations du Gouvernement. Par un décret n° 98-252 du 1er avril 1998, celui-ci a relancé la procédure de déclaration unique d'embauche, créée en 1995, qui réduit à une seule déclaration cette procédure qui en comportait onze.
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