Article 1681 sexies du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)

Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 76 (V)

1. Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé à l'article 1680 A.

2. Lorsque leur montant excède 300 € (1), l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l'article 1680 A.

3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné aux 1° ou 2° de l'article 1680 A.

4. Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie de rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. Cette interdiction s'applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l'acompte et aux taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
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1Obligations De Paiements Des Impôts Par Voie Dématérialisée Et Sanctions Applicables
M. Maurice Antiste, du group SER, de la circonsciption: Martinique · Questions parlementaires · 4 février 2021

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a fixé un calendrier rendant progressivement obligatoire le paiement des impôts des particuliers de manière dématérialisée (article 1681 sexies du code général des impôts) : 2016 : seuil de 10 000 € ; 2017 : seuil de 2 000 € ; 2018 : seuil de 1 000 € ; 2019 : seuil de 300 €. […] à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée, à 10 000 € en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019 (article 1681 sexies du code général des impôts – CGI). […]

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2BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Obligations de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE, de résultats et de RCM,…
BOFiP · 14 octobre 2020

[…] Ces dispositions, codifiées à l'article 1681 septies du CGI ont pour effet d'exclure expressément les entreprises citées au II-A-1 § 70 du champ d'application de l'obligation de paiement par virement prévue à l'article 1681 quinquies du CGI et […] à l'article 1681 sexies du CGI. […] Déclaration de résultats […] Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes (code général des impôts [CGI], art. 1649 quater B quater). […] Obligation de télérèglement

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Décisions6


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 19 mars 2013, 12BX00119, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1681 sexies du code général des impôts, lorsque leur montant excède 50.000 euros, les impôts directs et les acomptes sont acquittés, au choix du contribuable, par virement ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public ; qu'aux termes de l'article 1730 du même code : " 1. […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 6 décembre 2011, n° 0804734
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1681 sexies du code général des impôts : « Lorsque leur montant excède 50 000 euros, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 ainsi que les acomptes mentionnés aux articles 1664 ou 1679 quinquies sont acquittés, au choix du contribuable, dans les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies » c'est-à-dire par virement « ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux trois premiers alinéas de l'article 1681 D. » ; qu'aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : « 1. […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 16 janvier 2014, n° 1100195
Non-lieu à statuer

[…] — que les dispositions de l'article 1681 sexies du code général des impôts invoquées par l'administration fiscale ne lui sont pas imposables, cet article étant entré en vigueur au 1 er janvier 2011 et, qu'au surplus, la pénalité de 0,2 % prévue par ces dispositions ne lui a pas été notifiée ;

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