Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / III : Paiement de l'impôt / 6 : Impôts acquittés par télérèglement
Article 1681 septies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (V)
1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 quinquies et du 1 de l'article 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;
2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale dans des conditions fixées par décret.
3. (Abrogé).
4. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement.
5. Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont effectués par télérèglement.
6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies peuvent également être effectués par télérèglement.
7. Par dérogation au 1 de l'article 1681 quinquies, les prélèvements prévus aux VIII, IX et X de l'article 1649 quater B quater sont acquittés par télérèglement.
7 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, mentionnée à l'article 990 D, est effectué par télérèglement.
8. Les paiements de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991, des taxes assimilées prévues aux articles 990 İ, 1635 bis A et 1635 bis AD, de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de l'article L. 426-1 du code des assurances et de la taxe mentionnée au IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 sont effectués par télérèglement.
9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738.
Commentaires • 20
Cet article a pour objet de faire un point sur l'assiette et le calcul de la taxe sur les salaires en 2023. […] Il sera fait observer que, conformément aux dispositions de l'article 231 bis P du code général des impôts, sont exonérées de taxe sur les salaires les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un salarié à domicile. […] En pratique, la taxe sur les salaires doit faire l'objet d'un télérèglement (article 1681 septies, 5 du code général des impôts). Ce télérèglement est soit mensuel, soit trimestriel, soit annuel. Si le montant de la taxe acquittée au titre de l'année N-1 est inférieur à 4.000 euros, la taxe doit être versée annuellement. […]
Lire la suite…Le privilège peut être exercé pour le recouvrement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés instituée par l'article 223 septies. 8. Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 1er Le code général des impôts est modifié et complété comme suit : […] Article 1920 Dans la deuxième phrase du premier alinéa du 1, […] f) La troisième phrase du premier alinéa de l'article 239 octies est supprimée ; g) Au 1 de l'article 1681 septies, les mots : « l'imposition forfaitaire annuelle et » sont
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts : « I.-Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, […] qu'elle devait, en conséquence, déclarer et acquitter avant le 31 mai 2011 la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle était redevable au titre de l'année 2011 et qu'elle n'a satisfait à ses obligations que le 3 mai 2012 ; que si elle se prévaut de l'indisponibilité de l'interface informatique indispensable à la procédure de télédéclaration et de télérèglement prévue par les dispositions de l'article 1681 septies du code général des impôts, […]
Lire la suite…- Établissement de crédit·
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2. CAA de PARIS, 2ème chambre, 22 mars 2017, 15PA04679, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts : « I.-Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, […] qu'elle devait, en conséquence, déclarer et acquitter avant le 31 mai 2011 la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle était redevable au titre de l'année 2011 et qu'elle n'a satisfait à ses obligations que le 3 mai 2012 ; que si elle se prévaut de l'indisponibilité de l'interface informatique indispensable à la procédure de télédéclaration et de télérèglement prévue par les dispositions de l'article 1681 septies du code général des impôts, […]
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Conformément aux dispositions du IV de l'article 1649 quater B quater du CGI et du 3 de l'article 1681 septies du CGI, les entreprises qui sont tenues effectivement d'acquitter la CVAE sont soumises à une obligation de télédéclarer et télépayer. Le télépaiement des acomptes et du solde s'effectue en ligne sur www.impots.gouv.fr (§ 10). […] ">article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1729 A du CGI. […] […] Les entreprises imposables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l'année d'imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l'impôt au cours de l'année suivante, conformément aux dispositions de l'article 1679 septies du code général des impôts (CGI). […]
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