Article 1682 du Code général des impôts

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1408 du code général des impôts : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (…). » ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l'année de l'imposition. » ; qu'aux termes de l'article 1682 : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause. » ;

[…] Le directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque et Mme la receveuse interrégionale des douanes et droits indirects demandent à la cour, au visa des articles R256-2, L80A, L80M et L256 et suivants du livre des procédures fiscales, 302B, […] 302 G, 302 P 402 bis, 438, 1682 et suivants du code général des impôts, de la directive n°2008/118/CE du Conseil en date du 16 décembre 2008, de la doctrine administrative et notamment du Bulletin officiel des douanes n°6517 du 29 juin 2001, et des articles 2288 et 2298 du code civil, […]