Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / IV : Obligations des tiers
Article 1682 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause.
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Commentaire Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022 Société Les roches (Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 267 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Les roches relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° du 2 de l'article 1920 du code général des impôts (CGI), […] des tiers qu'une disposition fiscale déclare solidairement responsables du paiement de l'impôt dû par le contribuable en application des articles 1682 à 1691 du CGI et, […]
Lire la suite…Décisions • 154
[…] Il résulte de l'article 1682 du Code général des impôts que le rôle régulièrement mis en recouvrement est exécutoire contre le contribuable qui y est inscrit. […]
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[…] Considérant qu'en application de l'article 870 du code civil, M. Y était tenue, à proportion de ses droits dans la succession de sa mère décédée XXX, de contribuer au paiement de l'impôt litigieux mis à la charge de cette dernière ; qu'il était donc au nombre des ayants cause contre lesquels les rôles concernés étaient exécutoires en vertu de l'article 1682 du code général des impôts ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 13 juin 2023, n° 2111016
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». […] Aux termes de l'article R. 256-2 du même livre : « Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts ».
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Deux arrêts récents viennent apporter un éclairage sur deux des conditions spécifiques à l'abattement renforcé (article 150-0, 1 quater du Code général des impôts). Pour en savoir plus, consultez notre brève sur le sujet ICI.
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