Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / IV : Obligations des tiers
Article 1685 bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999
Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02
Commentaires • 9
Les cours de Nantes et de Versailles ont jugé opérants des moyens tirés de la doctrine pour des contentieux relatifs à l'article 1691 bis voir CAA de Nantes 25 septembre 2016 n° 14NT02266 M. B…, et CAA Versailles 31 décembre 2015 15VE00986 Mme B…. Plus déterminant, le CE a prononcé la décharge de l'obligation de payer sur des dispositions analogues, qui figuraient à l'époque à l'article 1685 du code général des impôts, sur la décharge de l'obligation de payer entre époux. […] La troisième condition de l'application de l'article 1691 bis était remplie à savoir l'absence de manœuvres frauduleuses vous pourrez décharger la requérante. […] Initialement, les articles 1685, […]
Lire la suite…La procédure de décharge gracieuse accordée sur le fondement de l'ancien article 1685 du CGI (abrogé au 1 er janvier 2008) et l'ancien article 1685 bis du CGI (abrogé au 1 er janvier 2008) et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) aux époux et partenaires liés par un PACS n'est plus applicable pour les demandes déposées à compter du 1 er […] Remise gracieuse sur la quote-part de l'imposition commune qui a fait l'objet de la décharge en responsabilité prévue au II de l'article 1691 bis du CGI60 […] La décharge obtenue en application du II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) ne peut pas conduire à procéder au remboursement des impositions établies au titre de la période de vie commune et recouvrées avant la date de la demande de DRS.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Le 7 août 2012, l'Ordre des avocats du barreau de Bordeaux a déposé des conclusions d'intervention volontaire par lesquelles il demande que son intervention soit déclarée recevable, que l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 juin 2012 soit annulée et que les dépens qui comprendront la taxe acquittée par lui au titre de l'article 1685 bis P soient laissés à la charge du Trésor public.
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[…] Si M me Ouddiz Nakachefait valoir, d'une part, en invoquant l'article 1536 du code civil ainsi que les articles 1685 ancien et 1691 bis nouveau du code général des impôts, qu'elle remplit les conditions pour obtenir une décharge de solidarité, d'autre part, qu'elle n'a jamais reçu notification régulière de la lettre de l'administration du 23 novembre 2011 et que cette lettre ne constituait pas une décision susceptible d'être attaquée en excès de pouvoir, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 5 décembre 2013, 13BX00264, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. […] L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers » ; qu'aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, en vigueur à compter du 1 er janvier 2008 : « I. […]
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En effet, la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a introduit le droit à la décharge de solidarité en cas de dette fiscale de l'ancien conjoint à l'article 1691 bis du code général des impôts. […] Or cette « disproportion » n'est pas précisée dans la loi et relève non pas de l'appréciation du juge mais de l'administration fiscale. […] Ce texte a abrogé les articles 1685 et 1685 bis du code général des impôts (CGI) qui prévoyaient seulement une possibilité pour chacun des conjoints ou partenaires de solliciter une décharge gracieuse de responsabilité solidaire pour le paiement de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu. […] Le nouveau dispositif, […]
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