Article 1692 du Code général des impôts

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Version01/07/1979
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Version27/03/2004
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Version11/03/2010

Entrée en vigueur le 11 mars 2010

Modifié par : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16

Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2010
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Commentaires7


1Commentaire de la décision n° 2021-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une opération…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Commentaire Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 Société Igdal (Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2022 par le Conseil d'État (décision n° 462398 du 14 juin 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Igdal portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts (CGI). […] Selon l'article 1692 du CGI, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°302032
Conclusions du rapporteur public · 7 novembre 2008

Cette décision est également intéressante en ce qu'elle précise que la validation législative prononcée par l'article 25, […] en tout état de cause, jouer dans la présente espèce. Toutefois, vous n'avez pas une approche excessivement formaliste du respect des exigences du 1er alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales. […] La société soutient enfin que c'est au prix d'une erreur de droit que la cour a jugé que les dispositions de l'article 1692 du code général des impôts n'avaient ni pour objet ni pour effet d'accorder un délai de douze mois à compter de l'achèvement des travaux pour déposer la déclaration due à raison d'une opération de livraison à soi-même. […]

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Décisions12


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2017, 15-86.266, Inédit
Rejet

[…] sur l'action publique, les prévenus sont poursuivis pour s'être soustrait (sic) volontairement à l'établissement et au paiement total de la TVA due au titre du mois de septembre 2007 en souscrivant une déclaration mensuelle minorée ; qu'aux termes de l'article 257-7° c du code général des impôts « les livraisons à soi-même des immeubles construits par de telles sociétés (SCIA) et qui sont affectés ou destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale, ou qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à la TVA, […] au visa des articles 269, 245 de l'annexe II, et 1692, alinéa 2, du code général des impôts, […]

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  • Tva·
  • Impôt·
  • Immeuble·
  • Livraison·
  • Prix de revient·
  • Déclaration·
  • Fait générateur·
  • Droit à déduction·
  • Valeur ajoutée·
  • Droit communautaire

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1963, 62-90.938, Publié au bulletin
Cassation partielle

° l'article 1757 du code general des impots n'a pas organise un veritable systeme de recidive, mais a seulement subordonne l'application des peines edictees par cet article, et, […] et que ce releve a ete remplace par une lettre de redressement emanant de l'administration, ne fait pas echapper ledit contribuable aux sanctions prevues par l'article 1692 du code general des impots en cas de non-payement ulterieur de la taxe. ° l'ordonnance du 29 decembre 1958, qui autorise l'exercice de la contrainte par corps pour le recouvrement des impots eludes contre les personnes condamnees comme auteurs principaux ou comme complices des infractions prevues a l'article 1835 du code general des impots, […]

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  • Article 1757 du code général des impôts·
  • Ordonnance du 29 décembre 1958·
  • °) contributions indirectes·
  • ) contributions indirectes·
  • Application dans le temps·
  • Contributions indirectes·
  • °) contrainte par corps·
  • ) contrainte par corps·
  • Contrainte par corps·
  • Chiffre d'affaires

3Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 février 1986, 47903, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

Contribuable relevant du régime simplifié d'imposition et tenu par suite de souscrire une déclaration annuelle faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente [article 242 sexiès de l'annexe II au C.G.I.]. La circonstance que cette déclaration, […] n'était pas signée alors qu'un emplacement était prévu pour la signature sur le modèle de déclaration établi par l'administration, ne suffit pas, eu égard au principe posé à l'article 1692 du code général des impôts selon lequel les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent leur réclamation, à placer l'intéressé en situation d'être taxé d'office, […]

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  • Déclaration faite dans le délai mais non signée·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Obligation de déclaration annuelle·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Procédure de taxation·
  • Régime simplifié·
  • Imposition·
  • Administration·
  • Sociétés
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