Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement
Article 1695 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 116 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 14
L'obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement a été instituée dès 1991 et codifiée à l'article 1695 ter du code général des impôts. Ce dispositif s'est inscrit dans la poursuite de la politique de modernisation du recouvrement de l'impôt en favorisant l'utilisation d'un moyen de paiement qui fait l'objet d'une dématérialisation dans sa transmission et son traitement. Les règles juridiques qui lui sont applicables imposent effectivement aux entreprises de s'assurer que le compte du Trésor est crédité à la date d'exigibilité de la taxe.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 287 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 2005 : « 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre à la recette des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. » ; qu'aux termes de l'article 1692 du code général des impôts : « Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations. » ; qu'aux termes de l'article 1695 ter dudit code : « 1. […]
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la majoration prévue à l'article 1728 du code général des impôts qui a été appliquée à la SARL AUDREY D BEAUTE résulte de l'application des dispositions combinées des articles 287, 1692 et 1695 ter du code général des impôts ainsi que de l'article 39 de l'annexe IV au même code qui impliquent le dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et le paiement de la somme due au plus tard le 19 du mois ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 16 juin 2009, n° 0602534T
[…] à tort, un retard de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due ; qu'en effet, conformément à l'article 1696 ter du code général des impôts, l'exposant a adressé le 13 de chaque mois, avant le 16, […] qu'en imposant au contribuable de tenir compte des dates de valeur des établissements bancaires, le service fait une fausse application de l'article 1695 ter du code général des impôts en prenant en compte la date de règlement interbancaire figurant sur l'avis de virement alors que l'administration ne peut ignorer qu'il est d'usage pour les établissements bancaires de ne pas enregistrer les opérations à la date à laquelle elles sont réellement effectuées ; […]
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L'obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement a été instituée dès 1991 et codifiée à l'article 1695 ter du code général des impôts. Ce dispositif s'est inscrit dans la poursuite de la politique de modernisation du recouvrement de l'impôt en favorisant l'utilisation d'un moyen de paiement qui fait l'objet d'une dématérialisation dans sa transmission et son traitement. Les règles juridiques qui lui sont applicables imposent effectivement aux entreprises de s'assurer que le compte du Trésor est crédité à la date d'exigibilité de la taxe.
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