Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement
Article 1695 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-VI
Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.
Commentaires • 16
[…] Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes (code général des impôts [CGI], art. 1649 quater B quater). […] […] Conformément à l'article 1681 septies du CGI et à l'article 1695 quater du CGI, l'obligation de télérèglement concerne la TVA et les taxes assimilées, l'impôt sur les sociétés, les impositions recouvrées dans les mêmes conditions que l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CET) et ses taxes additionnelles et les prélèvements et retenues versés au
Lire la suite…Les entreprises relevant des dispositions de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI), de l'article 1695 quater du CGI et de l'article 1681 septies du CGI sont soumises à l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations et les paiements des impôts professionnels (TVA, déclarations de résultats, impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires
Lire la suite…Décisions • 16
[…] n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société demande à la Cour, à l'appui de sa requête, enregistrée sous le n°11PA01797, de transmettre au Conseil d'Etat, à fin de saisine du Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1649 quater B quater, 1695 quater et 1738 du code général des impôts ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 : « (…) / III. – Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et leurs annexes (…) sont souscrites par voie électronique, lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 euros hors taxes. / (…) » ; qu'aux termes de l'article 1695 quater du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 2013, n° 1210543
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « (…) III. […] notamment celles prévues dans le contrat d'adhésion, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ; qu'aux termes de l'article 1695 quater dudit code : « Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 euros hors taxes. […]
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 1695 quater du CGI, les entreprises s'acquittent du paiement de la taxe par télérèglement. […] Le III de l'article 300 du code général des impôts (CGI) prévoit une obligation spécifique de conservation des informations nécessaires à la détermination du montant de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN).
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