Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section III : Contributions indirectes
Article 1698 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er juillet 1999
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 1698 C, le droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées et la surtaxe sur les eaux minérales mentionnés respectivement aux articles 520 A et 1582 sont recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
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Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jérôme X…, la Société commerciale d'eaux minérales du Bassin de Vichy (SCBV) et la Compagnie Fermière de l'établissement thermal de Vichy (CFV), pris de la violation des articles 513, 593 du Code de procédure pénale, 1791, 520, 1582, 1698 A du Code général des impôts, défaut de motifs ;
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2. Cour d'appel de Riom, du 1 avril 2004, 03/00205
[…] Z… JUGEMENT : Z… tribunal, par jugement, a déclaré LA COMPAGNIE FERMIERE VICHY – CFV coupable de FAUSSE DECLARATION MENSUELLE DES QUANT.D'EAUX MINERALES COM MERCIALISEES ET DFT DE PAIEMENT DE LA SURTAXE COMMUNALE., d'août 96 à septembre 99 , à VICHY, infraction prévue et réprimée par 1582, 520 A , 1698 A du CGI et article 350 decies de l'annex e III du CGI. LA SOCIETE SCBV EAUX MINERALES DE VICHY coupable de FAUSSE DECLARATION MENSUELLE DES QUANT.D'EAUX MINERALES COM MERCIALISEES ET DFT DE
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